Les indemnités kilométriques et les revenus de l’autre époux séparé de biens sont exclus des calculs de la disproportion du cautionnement.

Une personne physique mariée sous le régime de séparation de biens s’est portée caution auprès d’un établissement bancaire pour un prêt d’une valeur de 100 000 euros. La banque saisit le juge de l’exécution aux fins de saisie des rémunérations de la caution. Celle-ci oppose la disproportion de son engagement.

Les juges du fond refusent de retenir la disproportion au motif que la fiche de renseignement remplie par la caution, lors du cautionnement, ne fait pas état d’éléments permettant de caractériser cette disproportion. Pour la cour d’appel, les revenus de la caution étaient partagés entre ses revenus pour 31 200 euros et les indemnités kilométriques à hauteur de 24 000 euros. La caution conteste l’assimilation des indemnités kilométriques à des revenus et se pourvoit en cassation.

La Haute cour écarte les indemnités kilométriques du calcul des revenus de la caution. Elle rappelle que les revenus de l’époux séparé de biens, qui n’est pas partie à l’acte de cautionnement, ne doit pas être pris en compte dans le calcul.

Com. 9 juill. 2025, n° 23-24.019

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