La sanction administrative appliquée à l'encontre du responsable de la mise sur le marché d'un produit non conforme à la réglementation est portée à 20 000 €.

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Sur son site, l’Urssaf a rappelé les nouvelles conditions pour bénéficier de l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (Acre), après le recentrage des bénéficiaires opéré par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026, et les démarches pour effectuer une demande d’Acre.

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Le gérant d’une EURL qui s’octroie une rémunération sans décision régulière commet une faute de gestion, quelles que soient les circonstances. La Cour de cassation confirme sa jurisprudence rigoriste.

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Le coût de tous les accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP) des salariés des entreprises de travail temporaire (ETT) est réparti à parts égales entre l’ETT et l’entreprise utilisatrice pour les cotisations AT-MP dues depuis 2026.

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Le montant minimal du versement santé à verser aux salariés dispensés d’adhérer à la complémentaire santé obligatoire d’entreprise est en hausse depuis le 1-1-2026.

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