Viole le droit au respect de la vie privée du salarié, l’employeur qui licencie un salarié au motif qu’il a omis de l’informer de sa situation matrimoniale avec une ancienne salariée en litige avec l’entreprise.

Un salarié a été licencié pour avoir dissimulé à son employeur son lien matrimonial avec une ancienne salariée en litige avec l’entreprise. Invoquant une atteinte à son droit au respect de sa vie privée, il conteste son licenciement.

La cour d’appel estime qu’il appartenait au salarié d’informer son employeur, compte tenu du risque de conflit d’intérêts, de son lien avec une ancienne salariée en contentieux avec l’entreprise, au regard de son niveau hiérarchique et de ses responsabilités. Cette omission était contraire aux règles éthiques applicables au sein de l’entreprise qui imposent de déclarer tout changement intervenu dans sa situation familiale. En outre, le salarié avait accès à des informations sensibles et confidentielles.

La chambre sociale casse l’arrêt d’appel. Elle rappelle sa jurisprudence constante en la matière selon laquelle un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail. Elle juge que l’employeur a violé le droit au respect de la vie privée du salarié en obligeant ce dernier à lui communiquer des informations sur sa situation familiale. Par ailleurs, l’existence d’un différend avec son épouse, ancienne salariée de l’entreprise, ne suffit pas à caractériser un conflit d’intérêts.

Soc. 10 déc. 2025, n° 24-17.316

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