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SCP Lemaire-Moras & Associés
 

Cabinet d'Avocats à Valenciennes
 

Quote-part de frais et charges sur dividendes

05.03.2025
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Les dividendes versés par les filiales à leur société mère dans le cadre du régime mère-fille sont exonérés sous réserve de la prise en compte d’une quote-part...

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