Caractérise un comportement déloyal le fait pour une salariée d’adresser à son employeur un courrier électronique l’interrogeant sur les déplacements fréquents de sa supérieure hiérarchique à l’insu de cette dernière

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La charge de la preuve de l’insuffisance des réseaux appartient à l’expropriant qui conteste la qualification de terrain à bâtir.

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Afin de mieux encadrer les flux massifs de petits colis issus du e-commerce international, l’article 82 de la loi de finances pour 2026 instaure une taxe forfaitaire de 2 € sur certains biens importés en France. Applicable à compter du 1-3-2026, cette taxe est toutefois temporaire et disparaîtra au plus tard le 31-12-2026.

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La chambre sociale donne une interprétation de « l’année d’enseignement » au sens de l’article L. 124-5 du code de l’éducation et rappelle le délai de carence à respecter entre deux stages.

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Le règlement de copropriété ne constitue pas un juste titre permettant de bénéficier de la prescription acquisitive abrégée.

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