La direction de la Sécurité sociale (DSS) se montre conciliante avec les entreprises qui n’ont pas pu appliquer correctement les mesures de réduction et d’exonération des cotisations sociales entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2019

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Le licenciement pour motif économique de suppression de poste d’un salarié justifié par de réelles difficultés économiques n’est pas remis en cause par l’achat de véhicules de fonction pour les commerciaux

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Lorsqu’un associé se retire de la société, il doit verser à la société sa part du capital social non libéré

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Pouvez-vous licencier pour faute grave un salarié pour des faits qu’il a commis en dehors de son temps et de son lieu de travail ?

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Le ministère du travail met à la disposition des entreprises deux modèles d’accord-type concernant l’intéressement et la participation des salariés aux résultats de l’entreprise

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